TOUT SUR ACHAT FOND DE COMMERCE

Tout sur achat fond de commerce

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Ces appui, doivent être déposés au Prestation certains impôts à l’égard de cette situation du fonds (lorsque l'opération orient constatée chez un fait sous seing privé) ou bien en tenant cette résidence du notaire (lorsque l'opébout est constatée dans unique fait notarié).

Le fautif d’entreprise est tenu d’alerter ces salariés du projet à l’égard de cession du fonds avec commerce, 2 mensualité au moins avant sa réalisation. Cette contrat concerne toutes ces entreprises employant moins de 250 salariés.

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